1. Présentation du site
Editeur : Coralie Martin, Avocate au Barreau de Toulouse (l’ « Avocat »)
Adresse : 78 Route d’Espagne, 31000 Toulouse
SIREN : 981406978,
Email : coralie.martin@protonmail.com
Téléphone : 0676634701
Le Site est hébergé par WORDPRESSCOM, société de droit américain situé au 60 29th Street #343, San Francisco, 94110
Le directeur de la publication est Coralie Martin – coralie.martin@protonmail.com.
2. Conditions générales d’utilisation du Site
Vous utilisez ce site sous réserve d’accepter les présentes conditions.
Elles peuvent être modifiées à tout moment. Nous vous invitons à les consulter régulièrement.
Le site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois Me Coralie Martin peut l’interrompre pour une opération de maintenance.
3. Propriété intellectuelle et contrefaçon
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- le modifier, le traduire ou l’adapter ;
- exploiter ces éléments, que ce soit gratuitement ou contre paiement.
Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon. Elle peut être poursuivie sur le fondement des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques et noms de domaine présents sur le site sont la propriété exclusive de Me Coralie Martin.
4. Liens vers d’autres sites
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Me Coralie Martin peut demander la suppression d’un lien non autorisé, ou encore demander réparation du préjudice subi.
5. Limitations de responsabilité
Me Coralie Martin s’efforce de publier des informations exactes et à jour. Cependant, elle ne peut pas garantir qu’elles sont complètes ou exactes, ni les garantir de façon expresse ou tacite.
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Cette limitation concerne le site. Elle ne remet pas en cause la responsabilité professionnelle de l’avocate dans le cadre d’une mission.
6. Litiges
Ces mentions légales respectent le droit français, notamment :
- la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Tout litige lié au site relève du droit français. Les tribunaux de Toulouse sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Il s’agit du médiateur de la consommation auprès du Conseil national des barreaux (CNB) : CNB, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.